DELAIS D’INSTRUCTION

Le délai d'instruction figure sur le récépissé remis lors du dépôt du dossier en mairie.

Ce délai commun est de :

• 1 mois pour les déclarations préalables
• 2 mois pour les permis de construire de maison individuelle et les permis de démolir
• 3 mois pour les autres permis de construire et permis d'aménager
  Un délai différent peut être fixé et notifié au demandeur lorsque certaines consultations sont nécessaires :
• architecte des bâtiments de France (+ 1 mois : soit 2 mois de délai pour les déclarations préalables - 3 mois pour les permis de construire de maison individuelle et les permis de démolir - 4 mois pour les permis de construire et permis d'aménager)
• commission de sécurité incendie (5 mois de délai pour les permis de construire)
• commission d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (5 mois de délai pour les permis de construire)

Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) est de 4 mois. (AT)