Marchés publics

Définition des marchés publics

Les collectivités territoriales ne peuvent pas effectuer leurs achats dans les mêmes conditions que les acteurs privés. Parce qu'elles utilisent des deniers publics, elles sont tenues de respecter un certain nombre de règles et de procédures. Elles doivent passer des marchés publics.

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux, avec des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à un besoin en matière de travaux, fournitures ou services.

Les catégories de marchés publics

· les marchés de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil.

· les marchés de fournitures ont pour objet l'achat, la location ou la location-vente de produits ou matériels.

· les marchés de services ont pour objet la réalisation de prestations de services divers (nettoyage, maintenance, formation...) et prestations intellectuelles (maîtrise d'œuvre en bâtiments, en infrastructure, études ...).

Les grands principes applicables aux marchés publics

Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Engagements pris par Grand-Aigueblanche

La commune de Grand-Aigueblanche veille à ce que ses achats se fassent dans le plus grand respect des principes énoncés ci-dessus, notamment par - une définition préalable et précise des besoins

- le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. Les procédures doivent permettre à la concurrence de s'exercer le plus librement possible.

- le choix, en toute transparence, de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Procédure de soumission

1-Rechercher des marchés

Les avis de marchés lancés par la commune sont généralement publiés dans un journal d'annonces légales ou dans la presse spécialisée. Tous les avis relatifs à des procédures en cours sont également consultables sur le site internet de la ville

plateforme de dématérialisation des marchés

2. Télécharger les documents

Depuis le 1er octobre 2018, le retrait des dossiers de consultations'effectue uniquement sur la plateforme de dématérialisation de l'acheteur.

Le dossier de consultation se compose généralement des pièces suivantes :

Le Règlement de Consultation (RC), qui définit "les règles du jeu" de la consultation
L'Acte d'Engagement (AE), document dans lequel le candidat présentera son offre ou sa proposition
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) qui fixe les dispositions administratives propres à chaque marché
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) qui fixe les dispositions techniques nécessaires à l'exécution des prestations de chaque marché
Les Annexes financières : bordereaux de prix unitaires ou cadre de décomposition de prix global et forfaitaire
Mais aussi éventuellement des plans et autres annexes techniques (cadre de réponse technique...)

Répondre au marché

La rédaction de la réponse à un marché est une étape importante. Elle doit en règle générale comporter deux parties :

La candidature : qui présente les capacités techniques, professionnelles et financières.
L'offre technique et financière : qui répond de façon concrète aux besoins de l'acheteur en indiquant tous les éléments techniques méthodologiques et financiers nécessaires à la réalisation de la prestation demandée (mémoire technique et acte d'engagement).

Pour bien faire, il est essentiel de lire attentivement les documents de la consultation :

Le règlement de consultation (RC) indique
La liste des documents à fournir
Les modalités de groupement
Le formalisme imposé pour la réponse à la consultation
Les critères pris en compte pour apprécier votre offre

- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) détaillent le contenu des prestations attendues et fixent les conditions d'exécution.

Le dépôt de l'offre doit ensuite s'opérer avant les dates et heures butoirs indiquées dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), sur internet, par le biais de la plateforme de dématérialisation.

Et après ?

Votre offre est examinée et analysée suivant les critères définis et pondérés dans le dossier de consultation.

En fonction de la procédure, vous pouvez être invité à préciser ou compléter la teneur de votre offre ou à négocier.

Au terme de l'analyse, pour les marchés supérieurs à 40 000€, la Commission des Marchés ou la Commission d'Appels d'Offres (pour les marchés formalisés) se prononcera sur la proposition d'attribution formulée par le service acheteur, et attribuera le marché au candidat dont l'offre est économiquement la plus avantageuse.

Vous serez ensuite informés de la décision de la commune.